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AVERTISSEMENTS & DISPOSITIONS LEGALES
 

 1. Propriété Intellectuelle
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2. Juridiction

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3. Responsabilité

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4. Activités prohibées

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Pas de Spam
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Annonces prohibées
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Activités interdites

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    * qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers;

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 5. Publication des contenus

En saisissant, insérant ou en autorisant la saisie d'informations aux fins de publication et de diffusion au sein d'un service www.Restosgourmets.comaccessible au public, vous conférez à RestosGourmets.com, le droit, gratuit, non exclusif, pour le monde entier et la durée légale des droits afférents au contenu en cause, de dupliquer, rendre accessible au public et représenter, traiter, citer, diffuser les contenus ainsi que leurs extraits, sur tout réseau de télécommunication, et notamment Internet et le World Wide Web, quels que soient les infrastructures et les protocoles de communication utilisés. Ce droit comprend également la diffusion des contenus ou d'extraits de ceux-ci par téléphonie fixe et mobile, par télévision, par radio, par podcast et de les rendre accessibles à des terminaux à support de téléphonie, de television, de radio, d'enregistreurs numériques, étant précisé que les contenus seront traités pour la représentation et l'affichage sur divers terminaux.

 

 6. Conditions Générales de Vente

 

 Préambule

Restosgourmets.com commercialise auprès d'entreprises différentes offres dénommées « Service en Ligne »


1. Toute souscription d'un Service en Ligne auprès d'Restosgourmets.com implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.


2. Le Service en Ligne paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). Restosgourmets.com refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.

Restossgourmets.com se réserve le droit de refuser purement et simplement toute offre de Service en Ligne, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.


3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une offres de Service en Ligne  ne sera admise s'il n'a pas été mentionnée sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.


4. L'annonceur est responsable du paiement des  Services en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.


5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.


6. Restosgourmets.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par RestoDesGourmets.com. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, Restosgourmets.com peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer un Service en Ligne. En fonction des circonstances, Restosgourmets.com se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.


7. Restosgourmets.com se réserve le droit de suspendre sans préavis tout service souscrit dès lors qu'une activité prohibée (article 4 des Conditions d'Utilisation) est avérée. L'annonceur ne pourra alors prétendre à un quelconque remboursement du service souscrit préalablement et Restosgourmets.com se réserve le droit d'engager toute poursuite appropriée.


8. Restosgourmets.com se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.


9. Ordres :

L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à Restosgourmets.com doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.

Les commandes doivent parvenir à Restosgourmets.com soit par fax, soit par courrier, par mail

Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.

En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité d'Restosgourmets.com ne pourra être engagée.

 
Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.

 
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

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